CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’architecte d’intérieur, et précisées dans les offres de missions signées par le client. Toute commande ou signature d’une mission emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
L’architecte d’intérieur conçoit, dessine, planifie et accompagne des projets de rénovation, d’aménagement ou de décoration d’intérieur, selon des missions forfaitaires ou calculées en pourcentage du montant estimé des travaux. Les prestations comprennent trois missions distinctes : conception, développement technique, et maîtrise d’œuvre.
3. DEVIS, ACCEPTATION ET ENGAGEMENT
Toute prestation fait l’objet d’une offre de mission chiffrée, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La mission débute uniquement à réception du devis ou contrat signé, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », de la date et de la signature du client, ainsi que du paiement de l’acompte initial prévu.
4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les règlements se font par virement bancaire ou chèque à l’ordre de NICOLAS BOREL- EIRL. Les échéances sont détaillées dans l’offre de service. Sauf disposition contraire, elles suivent le schéma suivant :
-
30 % à la signature de l’offre,
-
Paiements intermédiaires à chaque étape validée,
-
Solde à la remise des documents finaux ou en fin de mission.
5. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le non-paiement entraînera la suspension de toute prestation en cours jusqu'à régularisation.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique plus dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec son accord express.
7. ANNULATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
Toute résiliation du contrat à l’initiative du client, une fois la prestation commencée, n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées. Les prestations réalisées ou engagées restent dues. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant des missions non réalisées pourra être exigée.
8. RESPONSABILITÉS
L’architecte d’intérieur s’engage à fournir une prestation conforme à la déontologie de la profession. Il ne peut être tenu responsable des retards ou malfaçons imputables aux entreprises intervenantes, ni des dommages consécutifs à une mauvaise exécution des travaux par des tiers.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, croquis, visuels 3D, documents et concepts conçus dans le cadre des missions restent la propriété intellectuelle de l’architecte d’intérieur, sauf cession expresse prévue au contrat. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. RÉFERENCEMENT / COMMUNICATION
Sauf opposition écrite, le client autorise l’architecte à utiliser des photos (Avant ou apres travaux) ou extraits du projet (sans mention du nom du client ni adresse) à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre des projets sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de l’architecte.