CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’architecte d’intérieur, et précisées dans les offres de missions signées par le client. Toute commande ou signature d’une mission emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
L’architecte d’intérieur conçoit, dessine, planifie et accompagne des projets de rénovation, d’aménagement ou de décoration d’intérieur, selon des missions forfaitaires ou calculées en pourcentage du montant estimé des travaux. Les prestations comprennent trois missions distinctes : conception, développement technique, et maîtrise d’œuvre.
3. DEVIS, ACCEPTATION ET ENGAGEMENT
Toute prestation fait l’objet d’une offre de mission chiffrée, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La mission débute uniquement à réception du devis ou contrat signé, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », de la date et de la signature du client, ainsi que du paiement de l’acompte initial prévu.
4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les règlements se font par virement bancaire ou chèque à l’ordre de NICOLAS BOREL- EIRL. Les échéances sont détaillées dans l’offre de service. Sauf disposition contraire, elles suivent le schéma suivant :
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30 % à la signature de l’offre,
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Paiements intermédiaires à chaque étape validée,
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Solde à la remise des documents finaux ou en fin de mission.
5. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement,
Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par le Code de commerce ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour les clients consommateurs : en cas de retard de paiement, les sommes dues pourront donner lieu aux intérêts et frais légalement applicables après mise en demeure.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite que l'exécution de la mission commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
7. ANNULATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
Toute résiliation du contrat à l’initiative du client, une fois la prestation commencée, n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées. Les prestations réalisées ou engagées restent dues. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant des missions non réalisées pourra être exigée.
8. RESPONSABILITÉS
L’architecte d’intérieur s’engage à fournir une prestation conforme à la déontologie de la profession. L’architecte d’intérieur ne saurait être tenu responsable des retards, malfaçons ou dommages exclusivement imputables aux entreprises ou autres intervenants, sans préjudice des responsabilités lui incombant au titre des missions qui lui sont contractuellement confiées
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, croquis, visuels 3D, documents et concepts conçus dans le cadre des missions restent la propriété intellectuelle de l’architecte d’intérieur, sauf cession expresse prévue au contrat. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. RÉFERENCEMENT / COMMUNICATION
Sauf opposition écrite, le client autorise l’architecte à utiliser des photos (Avant ou apres travaux) ou extraits du projet (sans mention du nom du client ni adresse) à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1 – Responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des demandes de renseignements, offres de service et missions confiées sont traitées par Nicolas BOREL – Architecte d’intérieur, 1 Place du Puits – 69510 Soucieu-en-Jarrest.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut écrire à : n.borel.n@gmail.com.
11.2 – Données collectées
Seules les données nécessaires à la gestion de la relation avec le client et à l’exécution des missions sont collectées. Elles peuvent notamment comprendre : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations nécessaires à l’établissement des devis et factures, informations relatives au projet, correspondances et documents transmis dans le cadre de la mission.
La collecte de certaines de ces informations est indispensable à l’établissement de l’offre de service, à la conclusion du contrat et à l’exécution de la mission. À défaut de communication des informations nécessaires, certaines prestations pourraient ne pas pouvoir être réalisées.
11.3 – Finalités et bases juridiques des traitements
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l’activité professionnelle, notamment :
– répondre aux demandes de renseignements et établir les offres de service ;
– assurer la gestion administrative et contractuelle des projets ;
– réaliser les prestations d’étude, conception, consultation des entreprises et, lorsque la mission le prévoit, de maîtrise d’œuvre ;
– assurer les échanges et le suivi avec le client et les différents intervenants du projet ;
– établir les devis, factures et assurer le suivi des règlements ;
– satisfaire aux obligations comptables, fiscales, assurantielles et légales ;
– permettre, lorsque cela est nécessaire, la constatation, l’exercice ou la défense des droits du professionnel.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales ainsi que, dans certains cas, sur l’intérêt légitime du professionnel.
11.4 – Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées en priorité à Nicolas BOREL dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Certaines informations peuvent toutefois être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du projet ou au respect des obligations professionnelles, à des prestataires ou intervenants tels que les entreprises consultées pour le projet, bureaux d’études ou autres professionnels concernés, expert-comptable, assureur, conseil juridique ainsi qu’aux prestataires informatiques et services techniques utilisés pour la gestion de l’activité.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
11.5 – Durée de conservation
Les données personnelles ne sont conservées que pendant une durée proportionnée à leur finalité.
Les données relatives à un prospect n’ayant pas donné suite à une offre de service sont conservées pendant une durée maximale nécessaire à la gestion de la demande et, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection, pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Les données nécessaires à l’exécution d’une mission sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables, fiscales, assurantielles et à la défense des droits du professionnel.
Les documents comptables et données nécessaires à la facturation peuvent notamment être conservés pendant dix ans conformément aux obligations applicables. Les autres données peuvent être archivées pendant la durée correspondant aux délais de prescription applicables.
11.6 – Sécurité et confidentialité
Nicolas BOREL met en œuvre les mesures raisonnables et appropriées destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et à empêcher leur accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de leurs missions.
11.7 – Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : n.borel.n@gmail.com, ou par courrier à Nicolas BOREL – 1 Place du Puits – 69510 Soucieu-en-Jarrest. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité de l’auteur de la demande.
11.8 – Réclamation auprès de la CNIL
Si le client estime, après avoir contacté Nicolas BOREL, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, recours à la médiation de la consommation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale applicables.
